Mentions légales

Vu que le premier marché de Pubingoo est le Togo, il est donc important pour nous de vous mettre au parfum de ce que la législation en vigueur Togolais dit à propos de la publicité.

CODE PENAL DU TOGO


SECTION 5 – DES TROMPERIES


Art. 114-Sera puni de deux mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 20 000 à 200 000 francs ou d’une de ces peines seulement, tout commerçant ou fabricant qui aura mis en vente, livré ou proposé de mauvaise foi des marchandises, objets, instruments ou substances n’ayant pas la qualité loyale et marchande, ou n’ayant pas le poids ou la mesure indiquée.


Art. 115-Sera puni des peines prévues à l’article précédent quiconque aura diffusé, par quelque moyen que ce soit une publicité mensongère vantant des qualités imaginaires ou donnant des renseignements inexacts sur le produit objet de la publicité.
L’auteur principal est le fabricant ou le commerçant assurant la vente du produit. Si la publicité a été élaborée par un agent publicitaire celui-ci sera exonéré des poursuites s’il prouve qu’il a été abusé par les allégations du fabricant ou de l’importateur quant aux qualités ou à la composition du produit.


Art. 116-Les associations de consommateurs sont habilitées à faire poursuivre les auteurs de tromperies et à se porter parties civiles notamment pour obtenir la rectification de la publicité mensongère par les mêmes supports.

Loi n°2020‐001 du 07 janvier 2020 relative au Code de la presse et de la communication en République Togolaise (JO 2020‐01 bis)

Publicité: forme de message diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue, soit de promouvoir la fourniture de biens ou services y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique, dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de profession libérale, soit pour assurer la promotion commerciale d’une entreprise publique ou privée ou ensemble de procédés et moyens employés pour faire connaître une entreprise, vanter un produit ou un service ou en stimuler la consommation par la publication et la diffusion de messages ;

SOUS-SECTION 3 – DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA PUBLICITÉ


Art. 102-Les textes législatifs et réglementaires sur la publicité s’appliquent aux sociétés de presse audiovisuelle et de la presse écrite.


Art. 103-Le contenu des messages publicitaires, ne doit en aucun cas, méconnaitre ou porter atteinte aux exigences de décence, de bonnes mœurs, de véracité et de respect des valeurs et des traditions nationales. La publicité ne doit porter atteinte ni à l’image de l’Etat ou à l’ordre public, ni à la dignité humaine ou à la considération de la personne humaine, ni à la sensibilité des mineurs. La publicité ne doit pas porter atteinte à la sécurité, à la santé publique et au respect dû aux institutions de l’État.


Art. 104-Les messages publicitaires doivent être exempts de :
  • toute discrimination raciale, ethnique, de sexe ou de handicap ;
  • scènes de violence ou contraires aux bonnes mœurs, d’exploitation des superstitions et des frayeurs, d’éléments pouvant encourager les abus, imprudences ou négligences ou d’éléments pouvant heurter les convictions religieuses, philosophiques ou politiques du public ;
  • toute incitation à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l’environnement.


Art. 105- Est interdite toute publicité mensongère ou trompeuse c’est à dire comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire les consommateurs en erreur. La publicité dissimulée est interdite.


Art. 106-Le contenu des messages publicitaires ne doit comporter aucune imputation ou allusion diffamatoire ou constituer une faute dommageable. Ces messages ne peuvent comporter de comparaisons dénigrant d’autres marques, produits, services, entreprises ou organismes identifiables. Il est interdit de tenter de créer ou d’utiliser une confusion avec d’autres marques, produits, services, entreprises ou organismes.


Art. 107-La publicité pour la location‐vente et les ventes à crédit doivent être présentées d’une manière claire, de telle sorte qu’elles ne puissent prêter à aucun malentendu, notamment sur le prix total que doit payer le consommateur. Le prix doit être mentionné de manière lisible et intelligible pendant un temps d’exposition suffisant afin de permettre au public de prendre connaissance de l’intégralité des informations présentées.


Art. 108-Est interdite la publicité des médicaments qui ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale. Dans les autres cas, la publicité doit présenter le médicament ou le produit de façon objective et favoriser son bon usage. Elle ne doit pas être trompeuse ou porter atteinte à la santé publique. Une prudence particulière s’impose dans le contenu, la formation ou la présentation d’un message publicitaire lorsque le produit ou le service est destiné à l’alimentation.


Art. 109-La publicité ne doit pas, sans motif légitime, présenter des mineurs en situation de vulnérabilité. Elle ne doit, en aucun cas, exploiter l’inexpérience ou la crédulité des enfants, des adolescents et des déficients mentaux. Lorsqu’elle s’adresse aux enfants et aux adolescents, la publicité ne doit ni être de nature à compromettre leur éducation, ni comporter de présentation visuelle ou de déclaration écrite ou orale qui puisse leur causer un dommage physique, matériel ou moral.


Art. 110-Il est interdit d’annoncer ou de présenter, sous quelque forme que ce soit, les séquences d’un film interdit aux mineurs ou d’un film n’ayant pas encore obtenu de visa d’exploitation des autorités compétentes.


Art. 111-Sont interdits les messages publicitaires relatifs à la promotion :
  • des armes à feu, cartouches ou jouets de guerre ;
  • des produits alimentaires, pharmaceutiques et cosmétiques non certifiés et non autorisés à être mis sur le marché ;
  • des boissons alcoolisées de plus de 15 % ;
  • des tabacs et produits du tabac.


Art. 112- La publicité ne doit faire appel, ni visuellement ni oralement, à des personnes présentant des émissions d’information.

La Politique d’utilisation des données

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  • Votre compte ne doit pas avoir été désactivé auparavant par nous en raison d’une violation de la loi ou de nos politiques.


La fourniture d’un service ouvert et sûr à une vaste communauté nécessite que chacun y apporte sa contribution.

  • Vous ne pouvez pas usurper l’identité d’autrui ni fournir des informations erronées.
  • Vous n’avez pas l’obligation de révéler votre identité sur Pubingoo, mais vous devez nous fournir des informations exactes et à jour (y compris les informations d’inscription). Vous ne pouvez pas usurper l’identité de quelqu’un que vous n’êtes pas et vous ne pouvez pas créer de compte pour une autre personne, sauf si vous avez son autorisation expresse.
  • Vous ne pouvez rien faire qui soit illégal, trompeur ou frauduleux, ni agir dans un but illicite ou interdit.
  • Vous ne pouvez rien faire qui interfère avec le fonctionnement prévu de la plateforme ou qui nuise à celui-ci.
  • Vous ne pouvez pas tenter de créer de comptes, ni de recueillir des informations ou d’y accéder de manière illégale. Cela inclut la création de comptes ou la collecte d’informations de manière automatisée sans notre autorisation expresse.


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  • Nous vous informons, que certaines de vos informations sont stockées dans la base de données des opérateurs de téléphonie mobile Togocom et Moov.


Droits supplémentaires que nous conservons

  • Si vous choisissez un nom d’utilisateur ou un identifiant similaire pour votre compte, nous pouvons modifier celui-ci si nous pensons qu’il est approprié ou nécessaire de le faire (par exemple, s’il enfreint la propriété intellectuelle de quelqu’un ou usurpe l’identité d’un autre utilisateur).
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Suppression de contenu, et désactivation ou résiliation de votre compte



  • Nous pouvons supprimer toute information ou tout contenu que vous partagez sur la plateforme si nous pensons qu’il ou elle enfreint les présentes Conditions d’utilisation ou nos règlements, ou en cas d’autorisation ou d’obligation prévues par la loi. Nous pouvons immédiatement refuser de vous fournir le service ou arrêter de vous fournir le service, en tout ou en partie (et notamment supprimer ou désactiver votre compte), afin de protéger notre communauté ou nos services, ou si vous générez un risque ou une responsabilité légale pour nous, enfreignez les présentes Conditions d’utilisation ou nos règlements, si vous violez les droits de propriété intellectuelle d’autres personnes à plusieurs reprises ou en cas d’autorisation ou d’obligation prévues par la loi. Si nous décidons de désactiver ou de supprimer votre compte, nous vous le signalerons lorsque nous le jugerons nécessaire. Si vous pensez que votre compte a été supprimé par erreur ou si vous souhaitez désactiver ou supprimer votre compte de façon permanente, consultez nos pages d’aide.
  • Le contenu que vous supprimez peut-être conserver dans des copies de sauvegarde pendant une durée limitée et continuera d’être visible si d'autres personnes l’ont partagé. Ce paragraphe et la section ci-dessous, intitulée « Notre accord et ce qu’il se passe en cas de désaccord », restera en vigueur même après la résiliation ou la suppression de votre compte.


Notre accord et ce qu’il se passe en cas de désaccord



Notre accord



  • Si une quelconque disposition du présent accord est inexécutable, le reste de l’accord demeurera en vigueur.
  • Toute modification de notre accord ou toute renonciation à celui-ci doit être écrite et signée par nous. Si nous ne parvenons pas à faire appliquer une clause de notre accord, cela ne pourra pas être interprété comme une renonciation.
  • Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas explicitement accordés.


Les personnes ayant des droits conformément à cet accord


  • Le présent accord n’offre aucun droit à des tiers.
  • Vous ne pouvez pas céder vos droits ou vos obligations en vertu du présent accord sans notre consentement.

Nos droits et obligations peuvent être cédés à d’autres personnes. Par exemple, en cas de changement de propriétaire (lors d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs) ou de disposition légale.

Qui est responsable si un événement se produit

Notre service est fourni « en l’état » et nous ne pouvons garantir son fonctionnement parfait et sûr en permanence. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS ÉGALEMENT TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.



En outre, nous ne contrôlons pas ce que les gens et les autres font ou disent. Nous ne sommes pas responsables de leurs actions, de leur conduite (en ligne ou hors ligne) ou de leur contenu (notamment le contenu illicite ou répréhensible), ni des vôtres.



Notre responsabilité est limitée par la loi pour tout ce qui se produit sur le service. En cas de problème avec notre service, nous ne pouvons connaître l’étendue des conséquences possibles. Vous convenez que nous ne sommes pas responsables en cas de perte de bénéfices, de revenus, d’informations ou de données, ou en cas de dommages et intérêts spéciaux, indirects, punitifs ou accessoires en rapport avec les présentes Conditions, même si nous en connaissons la possibilité. C’est le cas lorsque nous supprimons votre contenu, vos informations ou votre compte.

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